Calamités agricoles 2022 : Indemnisation des pertes en légumes et escargots

Les pertes de récolte doivent représenter obligatoirement et de façon concomitante :

• au moins 30 % de perte physique de la production annuelle par rapport au rendement théorique, d’une part,
• au moins 13 % du produit brut théorique de l’exploitation, d’autre part,

Montant minimum des dommages indemnisables : 1 000 €.

Date limite de dépôt des dossiers : 15 mai 2023

Si vous estimez être éligible et souhaitez être accompagné par Cerfrance Côtes d’Armor, merci de compléter le formulaire d’inscription ci-dessous avant le 5 mai.

Compte tenu des contraintes imposées, et pour respecter notre engagement à vos côtés, le travail à fournir sur les dossiers traités est déconnecté de l’établissement des comptes annuels et fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les dossiers seront déposés auprès de la DDTM par le Cerfrance Côtes d Armor sous réserve du retour des éléments signés par vos soins.

Tarification de la prestation : Attestation – réalisation du formulaire : 100 € HT

Dossier à déposer par le réalisateur (Cerfrance si inscription) auprès de la DDTM au plus tard le 15 mai 2023 : ddtm-aideurgence@cotes-darmor.gouv.fr ou Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor 1 rue du Parc – CS 52256 – 22022 SAINT BRIEUC cedex