Vous devez conserver l’ensemble de vos factures papier émises et réceptionnées en amont de la mise en place de MyKinexo dans votre entreprise. Vous avez néanmoins la possibilité de numériser l’ensemble de ces documents et de les conserver dans MyKinexo.
Quelles sont les durées légales de conservation de vos documents ?
Le délai de conservation des documents sont différents selon qu’il s’agisse d’un contrôle fiscal ou d’un contentieux commercial.
| Documents civils et commerciaux | ||
| Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises | Les déclarations en douane | les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales |
| 5 ans | 3 ans | 10 ans |
| Documents et pièces comptables | Documents fiscaux |
| Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives | l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE) la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc. |
| 10 ans | 6 ans |
| Documents sociaux | ||
| Les statuts de la société | Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) | Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration |
| 5 ans | 10 ans | 3 ans |
Quelles sont les conséquences de ne pas conserver ses documents ?
Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut valoir des sanctions. C’est le cas pour la conservation des documents fiscaux. En effet, l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une amende de 10 000 € est « applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. »
Pour rappel : délais de conservation des documents pour votre entreprise
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