La loi de partage de la valeur vise à redistribuer une partie des bénéfices des entreprises à leurs salariés. Cette loi impose certaines obligations aux entreprises qui remplissent des critères spécifiques.
Conditions cumulatives :
- Ne pas être sous forme d’entreprise individuelle ou SAPO
- Avoir un effectif minimum de 11 salariés au sens de l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale
- Avoir un effectif inférieur à 50 salariés au sens de l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale
- Avoir réalisé un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 1% du chiffre d’affaires pendant les exercices 2022-2023-2024
Mettre en place un dispositif de partage de la valeur : accord d’intéressement, accord de participation, PEE/PERCO, prime de partage de la valeur.
Le bénéfice net fiscal retenu est celui imposé à l’impôt sur le revenu ou au taux de l’impôt sur les sociétés. Ce bénéfice est diminué de l’impôt correspondant.
La « prime » ou l’abondement est destiné aux salariés (les salariés concernés ne seront pas forcément les mêmes selon le dispositif retenu par l’employeur).
Dans le but de redistribuer une partie des bénéfices. Cette loi a été adoptée après la signature de l’accord national interprofessionnel par les partenaires sociaux.
L’employeur va devoir soit conclure un accord avec ses salariés afin d’instaurer un dispositif de partage de la valeur, soit le mettre en place via une décision unilatérale de l’employeur (quand cela est possible).
Le premier exercice pour lequel il faudra appliquer cette obligation est en 2025. Si l’entreprise a atteint ou dépassé un bénéfice net fiscal de 1% du chiffre d’affaires réalisé en 2022-2023-2024 alors elle devra mettre en place le dispositif en 2025.
Exemple : l’entreprise clôture son exercice au 31.12.2024. Son bénéfice net fiscal représentait plus de 1% en 2022, 2023 et 2024. Elle doit mettre en place soit un intéressement, soit de la participation, soit abonder sur un plan d’épargne, soit verser une PPV en 2025.
Si l’entreprise clôture son exercice au 31 mars 2025, le bénéfice net fiscal pris en compte sera celui des exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. L’obligation sera alors ouverte à compter du 1er avril 2025 et durant tout l’exercice (soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026).
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