Logiciels de caisse certifiés : Nouveautés dès 2025

À partir de 2025, les obligations liées aux logiciels de caisse évoluent, avec une certification stricte et l’imminence de l’e-reporting des transactions en 2026. Sécurisation, conservation et transmission des données deviennent des impératifs pour assurer votre conformité et éviter les sanctions.

Depuis le 1^er janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié est obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA réalisant des ventes à destination de particuliers (B to C). Cette réglementation vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et encadre strictement les fonctionnalités des logiciels ou systèmes de caisse.

Quelles sont les obligations liées aux logiciels de caisse certifiés ?

Les logiciels de caisse doivent répondre à quatre critères essentiels :

• Inaltérabilité des données : Garantir la conservation des données d’origine et de leurs modifications.
• Sécurisation : Assurer la protection des données contre toute falsification.
• Conservation : Enregistrer et conserver toutes les données relatives aux transactions pendant 6 ans.
• Archivage : Procéder à un archivage annuel ou par exercice comptable.

La conformité de ces logiciels est attestée par un certificat délivré exclusivement par des organismes accrédités comme l’AFNOR (via la certification NF 525) ou le LNE. L’attestation individuelle délivrée par les éditeurs de logiciels n’est plus valide depuis l’entrée en vigueur de l’article 43 de la loi de finances pour 2025.

E-reporting et facture électronique : anticipez la réforme de 2026

Dès 2026, l’e-reporting s’imposera progressivement à toutes les entreprises enregistrant des transactions avec des particuliers (B to C). Votre logiciel de caisse devra permettre de transmettre certaines données transactionnelles à l’administration fiscale avec une fréquence de 10 jours à 2 mois en fonction de votre régime fiscal de TVA.

Il est donc essentiel pour votre entreprise d’opter dès maintenant pour un logiciel de caisse qui non seulement répond aux obligations actuelles, mais qui est également capable de s’adapter aux futures exigences réglementaires.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

En cas de non-respect des obligations, les entreprises s’exposent à des sanctions :

• Une amende de 7 500 € pour un système de caisse non certifié, avec une possibilité de régularisation sous 60 jours.
• Une sanction de 250 € par déclaration manquante dans le cadre de l’e-reporting des données transactionnelles.

Ces pénalités peuvent être évitées en assurant la conformité dès aujourd’hui et en anticipant les évolutions réglementaires à venir.

Vos outils, votre conformité, votre avenir

En adoptant un logiciel de caisse certifié dès aujourd’hui et en anticipant les exigences de l’e-reporting de 2026, vous garantissez non seulement votre conformité, mais vous simplifiez également vos processus de gestion.

Cerfrance Côtes d’Armor est à vos côtés pour vous guider dans cette transition et assurer la sérénité de vos opérations.