Mise en place d’un Tribunal des Activités Économiques (TAE) à Saint-Brieuc

Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc est devenu le Tribunal des Activités Économiques avec un élargissement de ses compétences aux exploitations agricoles, mais aussi aux associations, aux SCI, aux mutuelles et aux professions libérales réglementées hors activités du droit.

La prévention des difficultés via les procédures de mandat Ah ’Hoc ou de règlement amiable agricole, et les procédures collectives que sont la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire ne sont plus du ressort du tribunal judiciaire pour les nouvelles demandes depuis le 1er janvier 2025.

Expérimentation dans 12 juridictions

Il s’agit d’une expérimentation prévue sur 4 ans et qui ne concerne que 12 juridictions en France sur les 134 existantes. En particulier, pour les Côtes d’Armor, ceci ne concerne que les 2/3 ouest du département car à l’est d’une ligne passant de Fréhel à Hénansal, Plénée-Jugon jusqu’à Plumaugat, le tribunal compétent reste le tribunal judiciaire de Saint-Malo, car il n’est pas concerné par cette « expérimentation ».

Procédures agricoles : confidentialité et prévoyance amiable

Les procédures collectives restent assez limitées en nombre pour l’activité agricole, mais les procédures amiables de prévention sont plus nombreuses. La nouvelle organisation ne modifie pas les règles de confidentialité qui entourent le mandat ad‘hoc et le règlement amiable agricole qui ne font pas, et ne feront toujours pas, l’objet de publications légales.

Évolution du Tribunal des Activités Économiques : nouveaux juges et organisation

Au tribunal judiciaire, les magistrats sont des juges professionnels ce qui n’est pas le cas au tribunal de commerce. Au nouveau Tribunal des Activités Économiques (TAE), les juges restent des juges élus qui représentent leurs pairs et qui sont assistés de greffiers du Ministère de la justice. Le nombre de juges au TAE est passé de 22 à 27 avec l’intégration de 5 juges supplémentaires qui sont des exploitants agricoles en activité depuis plus de 5 ans. Ils ont suivi une formation sous l’égide de l’école nationale de la magistrature.