Afin de faire face aux enjeux de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, le gouvernement via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, créer le congé supplémentaire de naissance. Il peut durer un ou deux mois et doit être pris à la suite du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Il pourra être pris à partir du 1er juillet 2026 pour les salariés qui ont un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 (ou un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date).
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié doit avoir épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil du jeune enfant ou d’adoption.
Le salarié doit informer entre 15 jours et 1 mois l’employeur de la date de prise du congé et de sa durée (la précision sera apportée par décret).
L’employeur ne peut pas refuser la demande de prise de ce congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions précitées.
La durée du congé est, au choix, d’un mois ou de 2 mois. Le congé peut être fractionné en 2 périodes, d’un mois chacune.
Les deux parents peuvent prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre.
Le Ministre de la Santé prévoit que le délai pour prendre le congé supplémentaire de naissance sera de 9 mois à compter de la naissance ou l’adoption de l’enfant (précision à venir par décret).
Remarque : les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel de prise du congé (possiblement jusqu’au 31 mars 2027).
Le contrat de travail du salarié qui bénéficie du congé supplémentaire de naissance est suspendu.
Le salarié continue d’acquérir de l’ancienneté, et conserve tous les avantages acquis antérieurement.
Pendant cette suspension du contrat de travail, le salarié bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. Seule une faute grave de l’intéressé ou l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant, peut justifier la rupture du contrat.
Pendant le congé, une indemnité journalière est versée à l’assuré, sous conditions de durée minimale d’affiliation et d’activité minimale requises pour l’assurance maladie.
Il devrait être de 70% du salaire net antérieur le premier mois et de 60% le deuxième mois.
Un décret viendra préciser le délai de prévenance, les modalités de fractionnement du congé, le délai de prise des jours de congé ainsi que le montant de l’indemnité.
Le Pôle Conseil, Social, Paie et RH se tient à votre disposition pour toutes précisions.
Le congé supplémentaire de naissance
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