DEMANDE DE SOLDE H5N1 2022-2023
Dispositif d’aide IAHP (grippe aviaire Influenza Aviaire Hautement Pathogène) mis en place pour indemniser les éleveurs de volaille – Demande de solde sur la prise en charge des pertes économiques
FranceAgriMer a ouvert le dispositif de demande de solde sur la prise en charge des pertes économiques liées à l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023.
Le dispositif est à destination des éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) situés au sein des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance) instaurées à compter du 16 septembre 2022 et incluant des interdictions de mises en place et de mouvements. Ces éleveurs doivent avoir subi un vide prolongé pendant ou à la suite des restrictions sanitaires.
Le téléservice pour le dépôt des dossiers sera ouvert du lundi 29 janvier 2024 au vendredi 15 mars 2024.
ATTENTION : LES DOSSIERS SONT TRAITÉS PAR ORDRE D’ARRIVÉE
👉 Ne sont pas éligibles à l’aide prévue par la présente décision : les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles n’ayant pas d’activité d’élevage de volailles à vocation commerciale. Dans le cas où l’élevage comporte une activité d’élevage de cheptel reproducteur de volaille, celle-ci n’est pas éligible : l’avance ne porte que sur les activités d’élevage de volaille à l’exclusion des activités d’élevage de cheptel reproducteur.
Le dispositif est proche de ceux des épisodes précédents mais intègre les éléments nouveaux suivants :
- Des taux différenciés en cas de stratégie de repeuplement progressive dans le Grand ouest et un dispositif spécifique pour les vides prolongés liés à la stratégie de dé densification dans le Grand ouest
- La déclaration des montants versés au titre du dispositif d’activité partielle pour un déduction au prorata des montants indemnisables.
- La Réfaction des indemnisations économiques en cas de manquement aux règles sanitaires
Les modalités d’éligibilité de l’aide et l’accès au téléservice sont disponibles sur le site FranceAgriMer : Cliquez-ici
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
Si vous avez réalisé une demande d’avance sur ce dispositif, la demande d’indemnisation définitive (« solde ») est obligatoirement à déposer pour régulariser cette avance.
Vous estimez être éligible et souhaitez être accompagné par Cerfrance Côtes d’Armor, merci de compléter le formulaire d’inscription au plus vite.
Le respect des délais et la finalisation du dossier supposent de votre part une communication totale de toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission.
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