Dispositif d’aide à l’investissement suite tempête Ciaran

FranceAgriMer a publié le 12 janvier les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide à l’investissement pour les exploitations agricoles victimes des tempêtes CIARAN et DOMINGOS ainsi que des inondations dans les Hauts de France à l’automne 2023 et début 2024.

Depuis la parution de cette circulaire, plusieurs déclarations ont été faites par le gouvernement, notamment sur les travaux déjà réalisés et sur l’élevage.

Une circulaire modificative du 01/02/2024, apporte les modifications suivantes :

La prise en compte de l’élevage au niveau de la Bretagne
La prise en compte des devis signés et des factures depuis le 16/11/2024
Et un abondement des enveloppes pour répondre à toutes les demandes (donc plus de « 1^er arrivé, 1^er servi »)

OUVERTURE DU TELESERVICE : lundi 5 février à 10h, pensez à valider vos demandes sur le site FranceAgriMer.

Circulaire du 01/02/2024

Qui est éligible ?

Sont éligibles, les exploitants agricoles à titre principal et les CUMA. Dans le cas des sociétés, au moins un associé doit être exploitant à titre principal.

Ne sont pas éligibles les exploitations relevant d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Quelles équipements, dépenses éligibles ?

Élevage : Stabulation, salle de traite, robot, machine à traire/tank, cornadis, volière, perchoir, poulailler mobile, abris extérieurs pour les animaux, dispositifs et bacs d’alimentation et d’abreuvement, rateliers, balance.
Stockage : hangar de stockage pour fourrages, couverture de fosses, fumière, cuve à eau.
Équipements électriques et thermiques : groupe électrogène, panneau photovoltaïque.
Clôtures : électrique, barbelé, poteaux, grillages.
Équipements de production végétale : serres verres, serres plastiques et multichapelles, tunnels et abris froids de production ainsi que les aménagements intérieurs et extérieurs.
Équipements de protection : filet brise vent, filet anti insectes, voile de forçage ou d’hivernage (type P17).
Cassettes de semis, plaques de semis, table chauffante pour tunnels de pépinière, motteuse….
Équipements d’engin agricole : matériel et système de guidage.

Quel est le montant de l'aide ?

L’aide est fondée sur la prise en charge partielle de coûts d’investissement ou de coûts de réhabilitation de l’outil de production agricole endommagé. Le taux maximum d’aide est fixé à 65 % des dépenses éligibles hors taxe, dans la limite d’un total de 80% des dépenses éligibles hors taxe en cumulant l’aide versée et les indemnités d’assurance perçues ou à percevoir sur les équipements endommagés assurés.

Le montant minimum de l’aide éligible dans le cadre du présent dispositif est de 1 000 €. Aucune aide n’est attribuée ni versée si le montant éligible n’atteint pas ce seuil.

Quelle démarche pour bénéficier de l'aide ?

La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer.

L’accès au formulaire n’est possible qu’au moyen d’un SIRET actif.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par SIREN, si le demandeur possède plusieurs établissements avec des SIRET différents pour un même SIREN, il ne doit déposer qu’une seule demande, avec le SIRET du siège.

Les informations (procédure de dépôt, lien, dates…) sont mises à disposition en ligne sur le site internet de FranceAgriMer :

Cliquez-ici

Lors de l’initialisation de la demande, un courriel d’initialisation est envoyé immédiatement après le début de la démarche, à l’adresse électronique communiquée. Il contient le lien d’accès confidentiel vers le dossier du demandeur mais il ne constitue pas une preuve de dépôt de la demande. Il ne constitue donc pas l’autorisation de commencement des travaux (cf. article 3.3).

A l’issue du dépôt effectif de la demande d’aide, après validation par le demandeur de l’ensemble des étapes, un accusé de dépôt de la demande est envoyé en retour par courriel. Cet accusé de dépôt ne préjuge en aucun cas de la validité des pièces télé-versées ni de l’attribution d’une aide à l’issue de la procédure d’instruction des dossiers. Il constitue donc l’autorisation de commencement des travaux sauf si une déclaration d’intention de dépôt de demande d’aide a été faite au préalable, auquel cas, c’est la date de réception spécifiée par la DDTM sur la déclaration d’intention qui vaudra autorisation de commencement des travaux (cf. ci-dessus)