Qui peut bénéficier du crédit d’impôt HVE ?
Pour entrer dans le champ d’application du crédit d’impôt HVE, il faut détenir une certification d’exploitation à haute valeur environnementale de niveau 3 et valide au 31 décembre 2021 et/ou en cours d’année 2022. Il concerne aussi bien les entreprises relevant du régime réel (Impôt sur les Revenus, Impôt sur les Sociétés) ou micro-entreprise.
Quelles sont les modalités de demande ?
Ce crédit d’impôt ne peut être demandé qu’une seule fois par l’entreprise (2021 ou 2022).
Quel est le montant du crédit d’impôt HVE ?
Le crédit d’impôt de 2 500€ est multiplié par le nombre d’associé en GAEC dans la limite de 4.
Il est cumulable avec le crédit d’impôt BIO mais dans la limite de 5 000€ (le cumul crédit d’impôt HVE + crédit d’impôt BIO ne doit pas dépasser 5 000€).
Quelles sont les conditions ?
Il n’est par contre pas cumulable avec le crédit d’impôt glyphosate.
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