La loi de finance 2020 a introduit l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette réforme a pour objectif principal de lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, les entreprises devraient également en voir les bénéfices puisque la réforme vise aussi à renforcer leur compétitivité et à simplifier les démarches administratives, en offrant à terme de nouvelles possibilités telles que le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Qu’est-ce qu’une Factur-X ?
Une Factur-X est une facture 100% numérique. Une facture traitée numériquement de bout en bout. La facture électronique impose 2 aspects essentiels : le format ET le mode de transmission.
Elle doit :
- Être créée (émise), envoyée et reçue sous une forme dématérialisée
- Être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée
- Respecter un format électronique normé
La Factur-X est un format hybride de facture électronique qui combine une facture classique en PDF lisible par tous et un fichier de données structurées XML attaché avec les détails de la facture.
Quel est le calendrier de déploiement de la facture électronique ?
Le nouveau calendrier de la facture électronique a été voté suite à la loi de finances rectificative de décembre 2023. Il prévoit une entrée en vigueur progressive de l’obligation de facturation électronique selon la taille des entreprises :
- À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront émettre et recevoir des factures électroniques pour leurs opérations domestiques (réalisées sur le territoire national).
- À partir du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises (PME) (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) et les micro-entreprises (moins de 10 salariés ou moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Ce calendrier a été reporté par rapport au calendrier initial, qui prévoyait une entrée en vigueur dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises. Ce report vise à laisser plus de temps aux entreprises pour se préparer à la transition numérique et à tenir compte de la crise sanitaire et économique liée à la pandémie de Covid-19.
Malgré le report du calendrier de la facture électronique, il est important pour les entreprises de ne pas relâcher leurs efforts de transition numérique. En effet, la facturation électronique s’inscrit dans une démarche de transformation digitale et permet également de bénéficier d’opportunités de croissance économique, tant au niveau national qu’européen. La facturation électronique contribue également à la modernisation du système fiscal, à la simplification des démarches administratives et à la protection de l’environnement.
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