Refus de CDI après un CDD : un décret limite l’indemnisation chômage

Depuis le 1^er janvier 2024, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD doit lui notifier une proposition par écrit. En cas de refus du salarié, l’employeur doit en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) via une plateforme dédiée dans un délai d’un mois. Le salarié refusant deux propositions de CDI (peu importe l’employeur) dans un délai d’un an risque de voir ses droits au chômage remis en cause.

Un CDI similaire au CDD

L’employeur devra proposer au salarié par écrit le même poste, le même lieu de travail avec un salaire a minima équivalent à celui perçu jusqu’alors. L’employeur devra également laisser au salarié « un délai raisonnable » pour répondre. À notre sens, 7 jours calendaires peuvent suffire. En cas de refus ou d’absence de réponse du salarié dans ce délai, l’employeur devra informer France Travail dans un délai d’un mois à compter de la notification de refus.

Transmission dématérialisée des refus sur une plateforme dédiée

Le refus devra être notifié par l’employeur par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée consultable depuis le site de l’opérateur France Travail accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.

Les informations suivantes devront être renseignées :

• Identité de l’entreprise ;
• Identité du salarié concerné par le refus ;
• Informations relatives au CDD ;
• Informations relatives au CDI proposé : nature du poste, descriptif de l’emploi, rémunération, horaire de travail etc.
• Date de début et de fin du délai de réflexion laissé au salarié et date du refus de la proposition de CDI.

Si besoin, France Travail pourra demander des informations complémentaires.

En cas de deux refus en moins d’un an, le salarié se verra informé « des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l’ouverture de droit à l’allocation chômage ».

Le Pôle Conseil Social, Paie et RH se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.