Aide prise en charge des coûts fixes : Élargissement

Qu’est-ce que l’aide pour la prise en charge des coûts fixes ?

L’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes s’adresse aux entreprises qui ont subi une perte brute d’exploitation, c’est-à-dire un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif ainsi qu’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Un décret du 21 mai dernier a ouvert l’accès à cette subvention complémentaire au fonds de solidarité.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

1) Personne physique ou morale de droit privé ayant une activité économique :

• Qui ne trouve pas en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020
• Pour les associations, elles sont soumises aux impôts commerciaux OU emploient au moins 1 salariés

Les holdings ne sont pas éligibles et l’entreprise doit avoir été créée au moins 2 ans avant le 1^er jour de la période éligible.

2) Avoir bénéficié du Fonds Social Européen (FSE) sur au moins un mois du bimestre (ou semestre) concerné

• Aide coûts fixes « originale » : 2 bimestres ont ouvert droit à l’aide : janvier-février et mars-avril. Elle est réservée aux entreprises réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires (CA) mensuel ou appartenant à certains secteurs d’activité*
• Aide coûts fixes « saisonnalité » qui prévoit de calculer le critère de la perte de CA et le montant de l’aide sur toute la période de 6 mois (janvier à juin 2021). Demande ouverte à compter du 1^er juillet 2021.

*Loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.), salles de sport, jardins et parcs zoologiques, établissements thermaux, entreprises du secteur Hôtels, Cafés, restaurant, hébergements touristiques situés en montagne, location et location-bail d’articles de loisirs et de sports sous conditions et discothèques et établissements similaires sous conditions.

3) Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif

Celui-ci doit être attesté par un expert-comptable.

Les subventions d’exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée.

La variation de stocks peut inclure, au choix de l’entreprise pour le mois de mars ou le mois d’avril 2021, la perte de valeur des stocks calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu’il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice.

4) Avoir subi une perte bimestrielle, mensuelle ou semestrielle de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à 2019

Pour l’aide coûts fixes « originale », on peut choisir le bimestre ou un des 2 mois.

Votre comptable est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.