Dans le cadre des mesures visant à accompagner les travailleurs non-salariés (TNS) dans le contexte de levée progressive des restrictions sanitaires, l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021 (L. n°2021-953) a instauré une nouvelle réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale (Covid 3) en faveur des travailleurs indépendants dont l’activité principale relève de secteurs Si et S1bis. L’entrée en vigueur de cette mesure était subordonnée à la publication du décret d’application ; c’est chose faite avec le décret n° 2021-1094 qui précise les travailleurs concernés par cette mesure, le montant de cette réduction et les règles d’imputation.
La réduction Covid 3 s’adresse aux travailleurs indépendants qui remplissent les conditions suivantes :
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Ne pas avoir opté pour le régime micro social
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Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années
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Avoir été éligible à la réduction des cotisations (Covid 2) au cours des mois de février, mars et avril 2021
Le montant de la réduction prévue par la Loi de Finances rectificative pour 2021 est fixé à 250€ par mois d’éligibilité.
La réduction « Covid 3 » s’imputera sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus au titre de l’année 2021. Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues à l’URSSAF dépassera 250€, la réduction s’imputera sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
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