Vente à distance : informations supplémentaires pour les consommateurs

À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront compléter la liste des informations communiquées aux consommateurs, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services à distance.

Ils devront notamment faire figurer dans cette liste les coordonnées du médiateur de la consommation compétent auquel le consommateur peut recourir ainsi que les moyens de communication en ligne complémentaires à l’adresse électronique du professionnel.

Le modèle d’avis d’information et le formulaire type de rétraction viennent d’être légèrement modifiés. Les professionnels qui utilisent ces modèles devront veiller à le remplacer, avant le 28 mai 2022, par le nouveau modèle actualisé par le décret du 25 mars 2022.

Source : Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022