La loi pouvoir d’achat vise également à protéger les entreprises contre les augmentations importantes de loyers. La revalorisation des loyers commerciaux est plafonnée à 3,5 % pendant un an pour les baux conclus avec des petites et moyennes entreprises (PME).
Les loyers des baux commerciaux peuvent donc être révisés, bien souvent en utilisant la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC), mais cette variation ne pourra excéder 3.5 % sur un an. La mesure s’applique pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
![Tout savoir sur la réglementation liée à la caisse](https://cerfrance22.fr/wp-content/uploads/2024/03/Cerfrance-cotes-armor-comptabilite-expert-comptable-logiciel-caisse-securise-obligation-600x400.jpg)
Tout savoir sur la réglementation liée à la caisse
L’obligation d’avoir une attestation de caisse conforme et... read more →
16 juillet 2024
![Exposition au bruit : Silence, je travaille !](https://cerfrance22.fr/wp-content/uploads/2024/06/Cerfrance-cotes-armor-comptabilite-employeur-entreprise-exposition-bruit-responsabilite-600x400.jpg)
Exposition au bruit : Silence, je travaille !
Qui ne s’est jamais senti soulagé de l’arrivée d’un moment calme, sans bruit, … avant de s’apercevoir qu’il... read more →
27 juin 2024
![Réforme du Gazole Non Routier (GNR) agricole et/ou forestier](https://cerfrance22.fr/wp-content/uploads/2024/06/Cerfrance-cotes-armor-comptabilite-agriculture-GNR-Gazole-non-routier-600x400.jpg)
Réforme du Gazole Non Routier (GNR) agricole et/ou forestier
Pour bénéficier du tarif réduit, pensez à demander votre attestation et transmettez la à votre distributeur Fin janvier,... read more →
19 juin 2024
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Frais de repas : déduction en comptabilité
Sur le principe général, les frais de réception... read more →
11 juin 2024
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Prévention des risques ergonomiques : quelles sont les aides à votre disposition ?
Les risques ergonomiques peuvent conduire à des troubles musculosquelettiques dits TMS. Ils représentent la 2ème cause d’absentéisme en entreprise.... read more →
4 juin 2024
![Congés payés et maladie : la loi d’adaptation du droit de l’Union Européenne est en vigueur](https://cerfrance22.fr/wp-content/uploads/2024/05/Cerfrance-cotes-armor-comptabilite-entreprise-salarie-employeur-conges-payes-maladie-loi-adaptation-avril-2024-600x400.jpg)
Congés payés et maladie : la loi d’adaptation du droit de l’Union Européenne est en vigueur
En septembre 2023, la Cour de cassation a appliqué une directive européenne en matière de congés payés (CP)... read more →
31 mai 2024
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