La loi pouvoir d’achat vise également à protéger les entreprises contre les augmentations importantes de loyers. La revalorisation des loyers commerciaux est plafonnée à 3,5 % pendant un an pour les baux conclus avec des petites et moyennes entreprises (PME).
Les loyers des baux commerciaux peuvent donc être révisés, bien souvent en utilisant la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC), mais cette variation ne pourra excéder 3.5 % sur un an. La mesure s’applique pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
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26 mai 2023
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25 mai 2023
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