À compter du 01 janvier 2023 :
Le versement d’acomptes avant qu’une livraison de biens ne soit effectuée donne lieu à exigibilité de la TVA dès l’encaissement à la double condition qu’au moment du versement de l’acompte :
- Les biens soient désignés avec précision ;
- Et que la réalisation de la livraison ne soit pas incertaine.
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