La loi de finances pour 2024 ouvre un droit à déduction de la TVA aux pêcheurs.
Qui est concerné ?
Sont concernés les pêcheurs et armateurs qui sont exonérés de TVA pour la vente des produits de la pêche suivants : poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l’état frais par un procédé frigorifique.
En pratique, qu’est-ce qui change ?
Depuis le 1er janvier 2024, les pêcheurs et armateurs précités peuvent déduire la TVA grevant les dépenses liées à leurs opérations de vente des produits de leur pêche exonérée.
En outre, la TVA acquittée sur certaines immobilisations affectées à l’activité pourrait être partiellement déduite a postériori, à condition que le délai de régularisation de TVA ne soit pas écoulé.
Exemple : vous avez acheté un fourgon en 2021, vous pouvez récupérer la TVA à hauteur de 1/5ème du montant de la TVA initialement payée.
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