Gazole non routier : mesure de soutien des petites entreprises du BTP, êtes-vous éligible ?

Annoncée en février dernier, l’aide financière instaurée par le gouvernement à destination des entreprises du BTP de 15 salariés ou moins utilisant du gazole non routier arrive. L’accompagnement s’élève à 5.99 centimes par litre de GNR au titre des consommations de l’année 2024 dans la limite de 20 000 € par entreprise.

Les critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt des demandes.

Secteur d'activité

Exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités du bâtiment et des travaux publics :

Construction de routes et autoroutes ;
Construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
Construction d’ouvrages d’art ;
Construction et entretien de tunnels ;
Construction de réseaux pour fluides ;
Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ;
Construction d’autres ouvrages de génie civil ;
Travaux de démolition ;
Travaux de terrassement courants et préparatoires ;
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
Forages et sondages ;
Autres travaux spécialisés de construction ;
Location avec opérateur de matériel de construction.

Matériels utilisés

Exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers.

Taille de l'entreprise

Être une petite ou moyenne entreprise (PME) (définie par le décret du 18 décembre 2008) n’excédant pas 15 salariés.

Indépendance de groupe

Ne pas appartenir à un groupe au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Résidence fiscale

Être résidentes fiscales en France.

Situation financière

Ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.

Comment effectuer votre demande d’aide ?

Vous pourrez déposer votre demande sur le site impots.gouv.fr, au cours du premier trimestre 2025, dans les trois mois suivant la date d’ouverture du service.

La demande d’aide sera à accompagner des éléments suivants :

Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret,
Les factures d’achat de GNR pour l’année civile 2024 que l’entreprise devra recenser dans un fichier récapitulatif,
Le secteur d’activité de l’entreprise,
Les coordonnées bancaires (RIB) de l’entreprise.