Avoir recours à un auto-entrepreneur en toute sécurité

Lorsqu’une entreprise a besoin de main d’œuvre, elle se tourne traditionnellement vers l’embauche de salariés. On voit cependant de plus en plus d’auto-entrepreneurs proposer leurs « services ». Il peut être tentant, pour une entreprise, de privilégier cette option : moins de paperasse, moins de responsabilités, plus de flexibilité. Pourtant, s’agit-il toujours de véritable auto-entrepreneuriat, ou certaines situations ne risquent-elles pas d’être requalifiées en salariat déguisé ?

Qu’est-ce que le salariat déguisé ?

Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui exerce pour son propre compte et de manière autonome dans la détermination de son organisation, le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.

Le salariat déguisé se produit lorsque cet auto-entrepreneur travaille pour une entreprise, dans des conditions qui créent un lien de subordination similaire à celui d’un salarié.

Dès lors qu’un lien de subordination existe, le travailleur n’est plus indépendant et la situation peut être requalifiée en contrat de travail.

Ainsi, a pu être considéré comme du salariat déguisé la situation où l’intéressé travaillait en respectant un planning quotidien établi par la société. Il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales. La société lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaires annuel.

D’autres éléments peuvent constituer un faisceau d’indices permettant de qualifier la relation de salariat déguisé :

L’absence de contrat de prestation de services,
L’absence de devis,
Rémunération de l’intéressé par le versement d’acomptes déterminés unilatéralement par la société,
L’absence de pouvoir sur la tarification des prestations,
Le fait d’avoir un seul client.

Quels critères de reconnaissance ?

Deux critères principaux permettent de reconnaître une situation de salariat déguisé :

Critère économique : L’auto-entrepreneur dépend économiquement d’un seul client, ce qui limite sa capacité à développer sa propre clientèle.
Critère juridique : Il existe un lien de subordination, où l’auto-entrepreneur exécute son travail sous l’autorité du client, qui peut donner des ordres, contrôler l’exécution du travail et sanctionner les manquements.

Quels sont les risques pour l’entreprise ?

Si une relation de travail est requalifiée en salariat déguisé, l’entreprise peut être condamnée pour travail dissimulé.

Les conséquences incluent :

Le paiement rétroactif des cotisations sociales.
La régularisation des droits du travailleur, comme les salaires, les congés payés, etc.
Des sanctions financières et pénales (amende de 45 000 € et condamnation pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison).

Le salarié pourrait également saisir le conseil de Prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la situation en contrat de travail.

Quelles précautions prendre ?

Pour éviter les risques de requalification, il est essentiel de :

Maintenir l’indépendance de l’auto-entrepreneur dans l’organisation de son travail.
Éviter de lui imposer des horaires fixes ou de lui fournir le matériel de travail.
S’assurer qu’il travaille pour plusieurs clients et non exclusivement pour une seule entreprise.

Le Pôle Conseil Social, Paie et RH se tient à votre disposition pour vous aider à qualifier la situation de salariat déguisé.

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Source : Portail autoentrepreneur