Un calendrier de déploiement selon la taille de votre entreprise
Le calendrier de déploiement prévoit une entrée en vigueur progressive de l’obligation de facturation électronique selon la taille des entreprises :
- À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront émettre et recevoir des factures électroniques pour leurs opérations domestiques (réalisées sur le territoire national).
- À partir du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises (PME) (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) et les micro-entreprises (moins de 10 salariés ou moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
© Cerfrance Côtes d’Armor
Quels sont les critères pour catégoriser les entreprises ?
- Grande entreprise : entreprise dont l’effectif est supérieur à 5 000 ou son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1,5 Milliards d’euros et le total de bilan est supérieur à 2 Milliards d’euros
- Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) : entreprise dont l’effectif est supérieur à 250 et inférieur à 5 000 et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 millions d’euros ou le total de bilan est inférieur à 2 000 millions d’euros.
- Petites et Moyennes Entreprises (PME) : entreprise dont l’effectif est compris entre 10 et 250 salariés. Le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
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