Facturation électronique, mon entreprise est-elle concernée ?

Report de la généralisation de la facture électronique

L’entrée en vigueur du dispositif prévue initialement le 1er juillet 2024 est reportée afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.

Les travaux se poursuivent afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes.

Communiqué de Direction générale des Finances publiques

Calendrier initial

Facture électronique : Quel est le calendrier de déploiement ?

Quels sont les critères pour catégoriser les entreprises ?

Grande entreprise : entreprise dont l’effectif est supérieur à 5 000 ou son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1,5 Milliards d’euros et le total de bilan est supérieur à 2 Milliards d’euros
Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) : entreprise dont l’effectif est supérieur à 250 et inférieur à 5 000 et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 millions d’euros ou le total de bilan est inférieur à 2 000 millions d’euros.
Petites et Moyennes Entreprises (PME) : entreprise dont l’effectif est compris entre 10 et 250 salariés. Le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.