Un déploiement progressif de la facturation électronique
Au 1er juillet 2024, la réception des factures sous format électronique est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
À compter de cette date, toutes les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre toutes leurs factures sous forme électronique. Exemple : EDF, Orange…
Quant aux TPE et PME, elles devront être en mesure d’émettre sous format électronique avant le 1er janvier 2026.
Quels sont les critères pour catégoriser les entreprises ?
- Grande entreprise : entreprise dont l’effectif est supérieur à 5 000 ou son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1,5 Milliards d’euros et le total de bilan est supérieur à 2 Milliards d’euros
- Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) : entreprise dont l’effectif est supérieur à 250 et inférieur à 5 000 et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 millions d’euros ou le total de bilan est inférieur à 2 000 millions d’euros.
- Petites et Moyennes Entreprises (PME) : entreprise dont l’effectif est compris entre 10 et 250 salariés. Le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
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