La dernière loi de finances a introduit l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
L’objectif principal de cette réforme est de lutter efficacement contre la fraude à la TVA en modernisant le schéma de circulation des factures.
Facture électronique, 4 objectifs-clés :
- Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés. 20 milliards d’euros / an, c’est le montant estimé de part de collecte de la TVA
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de création, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales
- Faciliter les déclarations de TVA et diminuer les coûts déclaratifs
- Améliorer la connaissance de l’activité des entreprises « au fil de l’eau » afin de favoriser un pilotage fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique
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