Changement du statut du conjoint : toujours protéger mais davantage de formalisme

Dans sa volonté d’améliorer le statut du conjoint qui travaille sur l’entreprise, le législateur a souhaité donner une meilleure protection sociale au conjoint et limiter sa dépendance vis à vis du chef d’entreprise. C’est dans ce sens, que la loi d’orientation du 9 juillet 1999 a créé le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole. Depuis le 1er septembre 2021, un nouveau formalisme accompagne cette déclaration du chef d’exploitation.

Ce statut de conjoint collaborateur a d’ailleurs été étendu en 2006 au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Il a permis au conjoint d’avoir accès en plus de la retraite forfaitaire à une retraite proportionnelle à hauteur de 16 points par année d’activité en cette qualité et depuis 2011 à la retraite complémentaire obligatoire pour 88 points annuels de RCO.

Déclaration auprès de la MSA

La personne, qui travaille régulièrement au sein de l’entreprise agricole de son conjoint ou dans la société dont son conjoint est l’un des associés exploitants, doit être déclarée auprès de la MSA, par le biais du Centre de Formalités des entreprises de la Chambre d’Agriculture. Il pourra soit devenir chef d’exploitation (Co exploitant ou associé exploitant d’une société agricole), conjoint collaborateur ou salarié. C’est le chef d’exploitation qui réalise cette déclaration auprès des organismes intéressés soit lors de la déclaration de création de l’entreprise ou dans les deux mois de la modification de la situation de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, à défaut de déclaration, le conjoint est réputé exercer son activité en tant que salarié de l’exploitation.

Vers plus de formalisme

Depuis le 1er septembre 2021, un nouveau formalisme accompagne cette déclaration du chef d’exploitation. En effet le conjoint doit attester sur l’honneur son choix de statut : collaborateur d’exploitation, salarié, associé exploitant. Le conjoint atteste de son statut, s’engage à participer de façon régulière à l’activité agricole et s’oblige à signaler à la MSA tout changement de statut au sein de l’entreprise ou de sa situation civile ou familiale.

Mode d’emploi

Le chef d’exploitation doit signaler au Centre de formalités des Entreprises (CFE) tout changement de statut de son conjoint et joindre l’attestation signée par ce dernier qui confirme cette modification. Le CFE transmettra ensuite les renseignements à la MSA.

Ces démarches peuvent aussi être réalisées sur le portail guichet-entreprises.fr. En effet, la loi PACTE, dans un objectif de simplification administrative a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique destiné à remplacer, à terme, les différents réseaux de CFE afin de regrouper, sur une même plateforme en ligne, l’ensemble des déclarations de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises. C’est L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été désigné comme gestionnaire du guichet unique électronique.

À Durée Déterminée

Autre évolution récente pour les conjoints, soutenue par la Caisse centrale de MSA. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée possible du statut de conjoint collaborateur. Passé cette durée de cinq ans (prise en compte de la durée à compter du 1er janvier 2022 pour les conjoints ayant déjà ce statut), le conjoint travaillant sur l’exploitation pourra choisir entre le statut de salarié ou associé d’exploitation. Toutefois, les personnes nées avant le 1er janvier 1965 peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.