Pourquoi l'Etat met en place la Facture électronique ?

La dernière loi de finances a introduit l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

L’objectif principal de cette réforme est de lutter efficacement contre la fraude à la TVA en modernisant le schéma de circulation des factures.

Facture électronique, 4 objectifs-clés :

Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés. 20 milliards d’euros / an, c’est le montant estimé de part de collecte de la TVA
Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de création, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales
Faciliter les déclarations de TVA et diminuer les coûts déclaratifs
Améliorer la connaissance de l’activité des entreprises « au fil de l’eau » afin de favoriser un pilotage fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique

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